Indemnisation pour un accident de la rue

Si la ville a négligé ses obligations d'entretien, elle est tenue d'indemniser les dommages survenus dans les espaces publics, tels que les coûts occasionnés par un glissement ou une chute.

Chaque demande d'indemnisation est traitée séparément. Lors du traitement de la demande d'indemnisation, les points suivants sont vérifiés :

• lieu
• moment du dommage
• conditions
• météo.

Si nécessaire, des informations complémentaires sont demandées au demandeur. La déclaration de la compagnie d'assurance est toujours demandée pour l'indemnisation des douleurs et souffrances ainsi que pour la demande d'indemnisation pour préjudice permanent. La décision d'indemnisation est adressée par écrit au demandeur.

La ville indemnise les dégâts matériels soit financièrement, soit en réparant les structures endommagées. La ville n'indemnise pas les dommages sans frais justifiés et ne paie pas d'avance les frais qui pourraient survenir.

En cas de dommage, remplissez soigneusement la demande d’indemnisation des dommages ci-jointe et soumettez toutes les pièces jointes demandées. Il n'est pas recommandé d'envoyer des documents de santé ou d'autres informations sensibles par e-mail.