Permis de procédure

Un permis procédural est requis pour ériger ou placer une structure ou une installation qui ne doit pas être considérée comme un bâtiment, ou pour modifier l'apparence ou la disposition de l'espace du bâtiment, pour lequel la résolution de la question du permis ne nécessite pas à tous égards les orientations autrement nécessaires. pour construction.

Un permis de procédure doit être demandé, par exemple, pour ériger un mât, un réservoir et une conduite, construire un puits d'énergie, vitrer un balcon ou changer la couleur d'un bâtiment.

Si votre mesure nécessitant un permis affecte les façades du bâtiment et donc également le paysage urbain, allez présenter les plans à l'inspecteur en bâtiment au préalable avant de soumettre le permis proprement dit.

La procédure d'autorisation garantit que la loi et les réglementations sont respectées dans le projet de construction, que la mise en œuvre des plans et l'adaptation du bâtiment à l'environnement sont contrôlées et que la connaissance du projet par les voisins est prise en compte.

Certaines mesures sont dispensées de l'obligation de permis dans l'arrêté de construction.